Arrêté du 8 avril 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de sables marins et autorisant sa mutation

J.O. Numéro 100 du 29 Avril 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 06398
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Arrêté du 8 avril 1999 prolongeant la validité d'un permis d'exploitation de sables marins et autorisant sa mutation

NOR : ECOI9900228A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 avril 1999, la validité du permis d'exploitation de sables marins, dit « Permis de Chassiron B », accordé aux sociétés, conjointes et solidaires, Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), SA Carrières de la Meilleraie (SACM, devenue Garon SA) et Société coopérative de dragages, d'armement et de travaux publics, est prolongée jusqu'au 26 mai 1999, dans un périmètre et une superficie inchangés, et la mutation du permis est autorisée au profit des sociétés, conjointes et solidaires, Dragages, transports et travaux maritimes (DTM), hangar no 1, quai Nord, 17000 La Rochelle, et la société Redland Granulats Ouest, carrières de la Meilleraie, 85700 La Meilleraie-Tillay, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.